Casier

• Condamnation définitive — jugement rendu et recours épuisés (ou non exercés) : la culpabilité est établie.
• Condamnation en appel / pourvoi — condamnation prononcée mais contestée : elle peut encore être annulée ou réformée.
• Mise en examen — un juge estime qu'il existe des indices graves ou concordants ; la personne reste présumée innocente.
• Enquête, instruction, procès en cours — procédure non jugée : présomption d'innocence pleine et entière.

Les relaxes, non-lieux et classements sans suite ne figurent jamais dans les comptes. Données construites à partir de Wikipédia, Wikidata et de la presse citée en référence. Projet citoyen à but informatif, sans affiliation politique.